Quels sont les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente de mon bien ?

Si vous décidez de vendre votre bien immobilier, vous devez présenter des diagnostics immobiliers obligatoires lors de la transaction. Tous ces diagnostics immobiliers ont des durées de validité différentes qu’il faut respecter, au risque d’être refusés par le notaire et d’annuler la vente.

Les différents diagnostics immobiliers vous permettent de connaître notamment :

  • L’état de vos installations électriques et de gaz et leur conformité aux normes
  • La surface exacte du bien (en application de la Loi Carrez)
  • La Performance énergétique, grâce au DPE
  • La présence éventuelle d’amiante, si la construction de votre bien date d’avant 1997
  • La présence éventuelle de plomb pour un bien construit avant 1949

Les diagnostics immobiliers obligatoires à présenter lors d’une vente

Dans le cas d'une vente immobilière, le propriétaire doit présenter :

  • Un diagnostic de performance énergétique – DPE, hors certaines exceptions prévues par la loi ;
  • Un diagnostic amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ;
  • Un diagnostic électrique, si l’installation a plus de 15 ans ;
  • Un diagnostic gaz, si l'installation a plus de 15 ans également ;
  • Un diagnostic termites si le bien se trouve dans une zone concernée (régie par un arrêté préfectoral ou municipal) ;
  • Un diagnostic ERP (ex ERNMT) de la zone où est situé le logement ;
  • Un diagnostic de surface Loi Carrez si le bien est en copropriété (appartement ou maison) ;
  • Un diagnostic assainissement si le bien n'est pas raccordé au réseau de la commune.

La durée de validité des diagnostics pour la vente

Les diagnostics immobiliers pour la vente ont des durées de validité différentes.

Diagnostics immobiliersDurée de validité pour une vente
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)10 ans
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)1 an si positif
Diagnostic AmianteIllimité, si négatif
Diagnostic Gaz3 ans
Diagnostic Electricité3 ans
Diagnostic Mesurage – Loi CarrezIllimité, si absence de modifications
Etat des Risques et Pollution (ERP)6 mois
Diagnostic Termites6 mois
Diagnostic Assainissement3 ans